CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1) IDENTIFICATION DU VENDEUR :
EUROGIFT
SAS au capital de 256 400 €
120 rue de Thor
Bâtiment Blue d'Oc
34000 MONTPELLIER
FRANCE
RCS Montpellier 420 850 679
Tel: + 33 (0)4 67 10 81 86
E-mail : info@eurogift.fr
Web : www.eurogift.fr
2) GÉNÉRALITÉS :
Par le seul fait de commander, l'acheteur reconnaît souscrire aux présentes conditions générales de vente (CGV) de la société EUROGIFT qui prévalent sur toute condition d'achat, et s'oblige, en conséquence, à les respecter sans aucune réserve. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société EUROGIFT, prévaloir contre ces CGV. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société EUROGIFT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l'acheteur, et non acceptée préalablement par écrit par la société EUROGIFT est réputée sans effet. Les catalogues, les propositions par le site Internet, les documents publicitaires, et les tarifs édités par la société EUROGIFT ne constituent pas offre ferme ; ils peuvent être modifiés à tout instant sans préavis, aussi bien en ce qui concerne la gamme de matériel ou produit distribué que les prix, les quantités et caractéristiques des modèles dont la vente peut aussi être arrêtée. Dans ces hypothèses, nous ne serons pas tenus de fournir les articles ainsi supprimés, ni anciennes spécifications.
3) OUVERTURE DE COMPTE :
De convention expresse, l'ouverture d'un compte suppose l'acceptation de nos conditions générales de vente. Toute demande d'ouverture de compte doit être obligatoirement accompagnée des références professionnelles et d'un exemplaire du relevé d'identité bancaire, ainsi que d'un bon de commande officiel.
4) DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE :
Les biens sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un bien devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais, par e-mail ou par courrier.
5) PRESENTATION DES MARCHANDISES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Les caractéristiques des marchandises proposées à la vente pourront être présentées sur le site de la société EUROGIFT ou envoyées par E-mail ou par courrier. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits illustrant le bien présenté n'entrent pas dans le champ contractuel, et de ce fait, ne peuvent engager la responsabilité du vendeur. La responsabilité de la société EUROGIFT ne peut être engagée si des erreurs ou des omissions s'y sont introduites. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images présentés sur le site de la société EUROGIFT sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. Toute mention ou utilisation des produits, des marques, noms commerciaux, sigles ou logos appartenant à la société EUROGIFT ou par des sociétés qu'elle représente, sur quelque support que ce soit, et quelles qu'en soient l'utilisation et la destination, devront être soumises à l'accord préalable et écrit de la société EUROGIFT.
6) LES PRIX :
Les prix appliqués à chaque vente sont ceux du tarif en vigueur à la date de la livraison et s'entendent Hors Taxes départ dépôt d'Ablis - France ou autre ville citée EXW (Incoterm 2000) et en €uros. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur à la date de livraison. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou de transit, sont à la charge du client acheteur sauf accord écrit de la société EUROGIFT.
La société EUROGIFT se réserve le droit de modifier ou de retirer la totalité ou une partie de la proposition à tout moment sans délai ni préavis jusqu'au moment de la livraison, étant entendu qu'un changement de tarif de la société EUROGIFT vaudra modification de la proposition.
7) COMMANDES :
La société EUROGIFT n'est liée que par les engagements figurant expressément dans son offre et prise par ses représentants ou employés sous réserve d'une confirmation écrite et signée. Toute commande passée par le client est irrévocable. Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Tout retour de marchandises est soumis à autorisation préalable de la société. Toute commande suivi d'un acompte ou d'un règlement partiel doit être soldée dans son intégralité dans les délais fixés par la société EUROGIFT. En cas de non-paiement du solde ou de retard de paiement de celui-ci, même en cas d'annulation de commande, le client débiteur subira la facturation d'une pénalité sous la forme d'agios qui sera appliquée sur la base d'une fois et demi le taux d'intérêt légal plus les frais de stockage de la marchandise.
8) CONDITIONS DE LIVRAISON :
Les livraisons s'entendent départ de notre dépôt de ABLIS (91) - France, sous emballage standard. Les matériels ou produits voyagent exclusivement aux risques et périls du destinataire ; qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur quel qu'il soit, en faisant près de lui toutes les réserves d'usage au moment de leur réception, ceci conformément à la loi et notamment aux dispositions des articles 105 et suivants du Code du Commerce. En cas de retard de livraison, la société EUROGIFT ne saurait être responsable des conséquences dues aux problèmes d'acheminement. Les colis express ou par coursier sont expédiés aux frais du destinataire, sauf clause contraire. Toute commande supérieure ou égale à 150€ HT sera livrée Franco de Port en France métropolitaine. Si la commande est inférieure à 150 € HT, un forfait de 17€ de frais de livraison sera appliqué. Pour l'exportation, les prix s'entendent départ dépôt de ABLIS (91) - France EXW (Incoterm 2000) et hors frais d'expédition ; les frais de dossier, douanes, assurance étant à la charge du client sauf avis contraire de la société EUROGIFT. L'acceptation par la société EUROGIFT d'effectuer une livraison franco n'entraîne pas déplacement de responsabilité. La société EUROGIFT se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante.
9) DELAIS DE LIVRAISON :
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre des commandes. Nous nous réservons la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible, mais sont en fonction de nos stocks et de nos possibilités d'approvisionnement et de transport. En cas de retard dans la livraison, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, le client ne pourra résilier la commande que s'il a mis en demeure la société EUROGIFT par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à exécuter. A réception de cette mise en demeure, la société EUROGIFT disposera d'un délai d'un mois après réception de la lettre pour exécuter la commande. Passé ce délai, le client pourra obtenir restitution de son éventuel acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers notre société.
10) ANNULATION ET REPRISE :
Le client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Toutes réclamations concernant la qualité de la marchandise, vice apparent ou caché, erreurs de références ou de quantité, etc. devront être portées à notre connaissance dans un délai maximum de 7 jours ouvrables après réception de nos expéditions. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai
Toutes nos ventes sont faites en compte ferme sans possibilité de retour ni d'échanges d'invendus, sauf erreur de notre part, malfaçon ou convention spéciale, exceptée autorisation spéciale préalable établie par nos bureaux. Dans ce dernier cas, les marchandises retournées doivent être en parfait état. Les retours sont effectués en franco de port et avec emballage d'origine ou équivalent à la charge du client. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie d'un colis en retour. En cas de retour autorisé mais consécutif à une erreur du client, nous ne rembourserons la marchandise que jusqu'à concurrence de 85% maximum du prix consenti au client (ceci pour les frais de manutentions et contrôle). La société EUROGIFT ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de la commande passée en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du bien commandé, et sans versement d'indemnités d'aucune sorte, en cas de force majeure résultant des faits énoncés ci-après sans que cette liste ait un caractère exhaustif : de perturbation ou grève totale en son sein ou chez ses fournisseurs ou des moyens de transport et/ou communications, guerre civile en France ou à l'étranger, acte de terrorisme, destruction totale ou partielle pour quelque cause que ce soit des locaux ou des installations, défauts de fabrication, décision gouvernementale à caractère fiscal, ou douanier ou impossibilité d'être approvisionné, ou de manière générale, tout événement fortuit d'origine humaine ou naturelle empêchant ou réduisant les possibilités d'exécution des prestations ou des obligations contractuelles de la société EUROGIFT.
11) REGLEMENTS :
La première commande est nécessairement réglée comptant. Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à réception, net et sans escomptes à Castelnau le Lez.. Les traites ne font pas dérogation à cette clause, les billets à ordres et autres effets devront être retournés dûment signés ou acceptés dans les huit jours au plus à réception de la marchandise. En aucun cas, les paiements qui nous sont dus ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit de notre part. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux et même en cas de livraison partielle ayant entraîné une facturation partielle.Pour tout acompte ou paiement partiel suivi d'une absence de règlement du solde dans les délais contractés ou dans le cas d'une annulation de commande, le client subira la facturation d'une pénalité sous la forme d'agios qui sera appliquée sur la base d'une fois et demi le taux d'intérêt légal plus les frais de stockage de la marchandise.Le non-respect de l'une quelconque des modalités de paiement, notamment la non remise des effets comme le non-paiement dans les délais, entraîne l'exigibilité de plein droit, sans mise en demeure ni autre formalité, d'avoir à s´exécuter sous huitaine, et, à compter de la date de la facture d'un intérêt de retard, sans préjudice de l'application de la clause de restitution des marchandises citées ci-après (En vertu de l'article 3 de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, en cas de non-respect des conditions de règlement mentionnées ci-dessus, une pénalité sous la forme d'agios sera appliquée sur la base d'une fois et demi le taux d'intérêt légal). (Cette pénalité est calculée prorata temporis sur les sommes restant dues).
12) DEFAUT DE PAIEMENT :
Le tiré accepte de supporter tous les frais occasionnés par un report d'échéance. La société EUROGIFT se réserve le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu'à paiement intégral des sommes restant dues.
13) RESERVE DE PROPRIETE :
Nos marchandises expédiées et facturées restent notre propriété aussi longtemps qu´elles n´auront pas été intégralement payées et ceci conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, complétant l'article 65 de la loi 67.563 du 13 juillet 1967. La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l´acquéreur dès la sortie des marchandises des locaux du vendeur, même s´il n'est pas encore propriétaire des biens livrés. Il devra ainsi supporter personnellement les diverses charges éventuelles d´assurance. En cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec A.R. la restitution des biens aux frais de l´acheteur jusqu'à l'exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
14) GARANTIE :
Nos marchandises ne sont pas garanties mais dans le cas contraire la garantie stipulée sur la facture ne s'exercera que dans la mesure où leur utilisation est conforme aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Cette garantie est expressément exclue en cas de mauvaise utilisation, utilisation abusive ou négligence du client, installation électrique défectueuse, mauvaise aération, non-respect par le client des instructions d'installation, d'entretien ou d'exploitation, usure, modification ou altération des produits, utilisation de fournitures non agréées, intervention sur les produits par un tiers non-agréé par la société EUROGIFT ou qui présente des traces de choc, d'immersion, d'utilisation, de conservation ou de traitement non conforme à sa destination.
15) RESPONSABILITE :
La société EUROGIFT n'assumera aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects tels que dommages matériels, corporels, réclamation de tiers, manque à gagner. En cas de prononcé d'une condamnation, à quelque titre que ce soit, les sommes mises à la charge de la société EUROGIFT ne pourront être supérieures à la valeur de la marchandise livrée.
16) CONTESTATIONS :
Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les biens proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des biens qu'il envisage de commander. La responsabilité de la société EUROGIFT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le bien est livré.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce, dont dépend le siège social la société EUROGIFT, est seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, les traites ou autres acceptations de règlement n'opérant ni novation, ni dérogation à cette clause .La présente clause attributive de juridiction recevra l'application même en cas de clauses différentes figurant sur les documents commerciaux de l'acheteur.